Conditions d’utilisation
Les présentes conditions encadrent l’accès au site CapEx Lens et l’utilisation des services et livrables de CapEx Lens. Elles ont été rédigées pour un service interentreprises de veille et d’analyse d’investissements industriels. Elles ne remplacent ni une entente commerciale, ni une politique de confidentialité, ni, le cas échéant, les conditions particulières d’un mandat.
1. Qui fournit le service
Le service « CapEx Lens » est fourni par 9534-5039 Québec Inc., au 767 Chemin de Gaspé, Bromont, Québec J2L 2P8, Canada (ci-après « CapEx Lens », « nous » ou « notre »).
Pour toute question sur les présentes conditions : thomas@capexlens.com.
2. Champ d’application et ordre de priorité
Ces conditions s’appliquent au site, aux analyses, fiches, alertes, synthèses, audits et autres livrables fournis sous la marque CapEx Lens (le « Service »).
Une proposition, un bon de commande, un courriel de confirmation ou une autre entente écrite peut préciser le périmètre, le prix, la durée, la cadence et les livrables d’un mandat (les « Conditions commerciales »). En cas de contradiction, les Conditions commerciales expressément acceptées prévalent pour le point concerné.
Le traitement des renseignements personnels doit être décrit dans une politique de confidentialité distincte. Les présentes conditions ne constituent pas cette politique.
3. Clientèle professionnelle et autorité
Le Service est destiné aux entreprises et aux personnes qui agissent dans le cadre de leurs activités professionnelles. Si vous utilisez le Service pour une organisation, vous confirmez être autorisé à agir pour elle et à lui faire respecter les présentes conditions.
4. Nature du Service
CapEx Lens repère et analyse notamment des signaux publics relatifs à des projets d’investissement, des aides ou financements annoncés, des agrandissements, des permis, des besoins d’équipement ou de services, et des indices concernant l’avancement d’un projet ou la sélection d’un fournisseur. Selon le mandat, le Service peut aussi repérer des programmes de financement potentiellement pertinents pour un projet du client.
Les livrables peuvent distinguer :
• les faits directement établis par une source citée;
• les inférences ou achats plausibles tirés de ces faits;
• les éléments encore à qualifier;
• les contre-indices, dont la présence possible d’un fournisseur, d’une commande, d’une livraison ou d’une mise en service;
• un niveau de priorité ou de confiance établi selon notre méthode au moment de l’analyse.
Une annonce de financement public ne signifie pas qu’un appel d’offres est ouvert. Un projet ou un lot potentiel ne signifie pas qu’un achat sera réalisé. L’absence de fournisseur trouvé dans les sources consultées ne signifie pas qu’aucun fournisseur n’a été choisi. Une entreprise mentionnée dans une fiche n’est ni cliente ni partenaire de CapEx Lens du seul fait de cette mention.
5. Limites, actualité et exactitude
Nous cherchons à présenter les sources, les réserves et le niveau de confiance de façon claire. Toutefois, les renseignements publics peuvent être incomplets, retardés, modifiés, retirés ou inexacts. Des ententes, achats et décisions d’affaires peuvent ne jamais être rendus publics.
Sauf engagement exprès dans les Conditions commerciales :
• le Service est fourni comme outil de veille et d’aide à la décision;
• aucune information n’est garantie exhaustive, exacte, complète ou à jour en permanence;
• aucune cadence de surveillance, de livraison ou de mise à jour, aucun délai de réponse et aucun niveau de disponibilité ne sont garantis;
• une classification (« vert », « orange », « rouge » ou autre) exprime une appréciation à une date donnée et non un état certain du marché;
• CapEx Lens ne garantit ni l’admissibilité à une aide, ni l’octroi d’un financement, ni l’ouverture d’un lot, ni l’obtention d’un rendez-vous, d’un contrat, d’une vente, d’un rendement ou d’un retour sur investissement.
Le Service ne constitue pas un avis juridique, fiscal, comptable, financier, technique, environnemental ou en approvisionnement public. Le client doit obtenir les conseils professionnels appropriés lorsque sa décision l’exige.
6. Décisions et vérifications du client
Le client demeure seul responsable de ses démarches, communications, soumissions et décisions commerciales. Avant d’engager des coûts ou de communiquer avec un tiers, il lui appartient notamment de :
• consulter les sources citées et confirmer l’état actuel du projet;
• valider l’identité, le rôle et les coordonnées du contact;
• vérifier si un marché, une consultation ou un programme est réellement ouvert;
• confirmer les règles d’admissibilité, les échéances et les conditions applicables;
• respecter les lois, règles d’approvisionnement, engagements de confidentialité et politiques internes qui le concernent.
7. Sources publiques et contenu de tiers
Le Service peut citer ou relier vers des sites gouvernementaux, registres publics, communiqués, médias, sites d’entreprises et autres contenus de tiers. Ces contenus demeurent sous le contrôle de leurs auteurs ou exploitants. CapEx Lens ne les endosse pas et n’en contrôle ni la disponibilité ni l’exactitude.
Les extraits et références sont fournis pour permettre au client de comprendre et de vérifier l’analyse. Le client doit respecter les droits, avis et conditions applicables aux sources d’origine.
8. Renseignements fournis par le client
Le client conserve ses droits sur les renseignements, documents, critères, catalogues et autres contenus qu’il fournit. Il autorise CapEx Lens à les utiliser dans la mesure nécessaire pour fournir le Service convenu, sous réserve des règles applicables à la protection des renseignements personnels.
Le client confirme qu’il a le droit de nous transmettre ces éléments et qu’ils ne contreviennent pas aux droits d’un tiers. Il évite de transmettre des renseignements personnels ou confidentiels qui ne sont pas nécessaires au mandat.
9. Propriété intellectuelle et droit d’utilisation
CapEx Lens et ses concédants conservent leurs droits sur le site, la marque, la méthode, la structure des fiches, les analyses, les compilations et les livrables originaux, sous réserve des droits de tiers sur les sources citées et des droits du client sur ses propres contenus.
Sous réserve du paiement des sommes dues, le client reçoit un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser les livrables remis dans le cadre de ses activités internes. Sauf autorisation écrite, il ne peut pas revendre les livrables, les publier intégralement, constituer un produit ou une base de données concurrente à partir du Service, ni retirer les mentions de source, réserves ou avis de propriété.
Le client peut partager un livrable avec ses employés et conseillers qui ont besoin d’en prendre connaissance pour le mandat, à condition qu’ils respectent les mêmes restrictions.
10. Utilisation acceptable
Il est interdit d’utiliser le Service :
• à des fins illégales, frauduleuses, trompeuses, diffamatoires ou portant atteinte aux droits d’autrui;
• pour présenter une aide annoncée, une inférence ou un lot potentiel comme un appel d’offres confirmé;
• pour harceler une personne, envoyer des communications interdites ou contourner une demande de désabonnement;
• pour extraire massivement le site ou les livrables, tester ou contourner leurs mesures de sécurité, ou perturber leur fonctionnement;
• pour transmettre un code malveillant ou accéder sans autorisation à un système ou à des données.
11. Prix, abonnement et fin du service
Le prix, la devise, les taxes, le mode de paiement, la date d’exigibilité, la durée et les livrables applicables sont ceux des Conditions commerciales acceptées par le client. Un prix affiché pour une offre pilote ou un client donné ne s’applique pas automatiquement à tous les mandats.
Au 30 septembre 2026, le site décrit séparément :
• une offre pilote de veille commerciale à 250 $ CA par mois, renouvelée mensuellement jusqu’à résiliation;
• un audit pilote de financement à 250 $ CA, à paiement unique.
Ces prix s’appliquent à l’offre choisie par le client. Les taxes applicables et le montant total à payer sont présentés avant la confirmation du paiement. Les livrables et toute condition particulière du mandat sont précisés dans les Conditions commerciales.
L’abonnement de veille commerciale est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu’à sa résiliation. Le client peut se désabonner directement dans le portail client Stripe accessible depuis le lien « Gérer mon abonnement » du site. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et empêche le renouvellement suivant. Le mois payé n’est pas remboursable, même si le client se désabonne avant la fin de ce mois. Le paiement unique de l’audit n’est pas remboursable. Ces règles s’appliquent sous réserve des droits impératifs prévus par la loi, notamment tout droit applicable à la résiliation, à un remboursement ou à la correction d’une facturation erronée; elles ne permettent pas de conserver une somme que la loi impose de restituer, notamment en cas de service non fourni.
Chaque partie peut mettre fin au Service en cas de manquement important de l’autre partie qui n’est pas corrigé dans un délai raisonnable après avis. Nous pouvons suspendre immédiatement l’accès si cela est raisonnablement nécessaire pour prévenir un usage illégal, une atteinte à la sécurité ou un préjudice sérieux. Les droits de paiement déjà acquis et les clauses qui, par leur nature, doivent survivre demeurent applicables.
12. Confidentialité
Chaque partie utilise les renseignements non publics reçus de l’autre uniquement pour exécuter le mandat et prend des mesures raisonnables pour en protéger la confidentialité. Elle en limite l’accès aux personnes qui en ont besoin pour ce mandat et qui sont soumises à une obligation de confidentialité. Cette obligation ne vise pas les renseignements devenus publics sans faute du destinataire, déjà légitimement connus de lui ou obtenus licitement d’un tiers. Une divulgation exigée par la loi reste permise; lorsque la loi l’autorise, la partie concernée en avise d’abord l’autre. Les obligations relatives aux renseignements personnels demeurent régies par les lois applicables.
13. Renseignements personnels et communications électroniques
La politique de confidentialité de CapEx Lens explique la collecte et l’utilisation des renseignements personnels dans le cadre du Service ainsi que les droits des personnes concernées. Les questions relatives à ces renseignements peuvent être adressées à thomas@capexlens.com.
Les alertes et communications électroniques sont envoyées selon le mandat et les préférences convenus. Le destinataire peut demander l’arrêt des communications non nécessaires au service. Les parties demeurent responsables de respecter les règles qui leur sont applicables lorsqu’elles utilisent des coordonnées ou communiquent avec des prospects.
14. Nature indicative du Service et responsabilité
Le Service est un outil d’information et d’aide à la décision. Les analyses et les occasions présentées ne garantissent aucun contrat, financement, résultat commercial ou rendement. Le client vérifie les renseignements pertinents avant de prendre une décision.
Ces précisions ne réduisent pas les engagements expressément convenus par CapEx Lens ni les droits ou recours que la loi protège. Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
15. Changements au Service et aux conditions
Nous pouvons faire évoluer le Service. Une modification qui réduit substantiellement un livrable payé ou un engagement commercial en cours doit être traitée conformément aux Conditions commerciales applicables.
Nous pouvons modifier les présentes conditions de façon prospective. La date de la dernière version est indiquée en tête. Lorsqu’un changement est important pour un client actif, nous l’en informons par un moyen raisonnable avant son entrée en vigueur. Le changement ne modifie pas rétroactivement un droit déjà acquis et n’emporte pas acceptation d’une nouvelle condition lorsque la loi exige un consentement exprès.
16. Droits et recours
Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, elle est limitée ou retranchée dans la mesure nécessaire, sans invalider les autres dispositions. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
17. Contact et avis
Les questions et avis concernant le Service ou les présentes conditions peuvent être envoyés à thomas@capexlens.com, sous réserve de toute autre coordonnée prévue dans les Conditions commerciales.